Mesures de protection et de gestion requises

Les mesures de protection

L’ensemble des sites constituant le bien en série sont ou seront protégés à court terme.  Pour ce faire, chaque partenaire a utilisé ses législations propres.  Les partenaires belges (Flandre et Wallonie) ont choisi d’appliquer de manière systématique la législation en matière de patrimoine et de classer l’ensemble des sites.  Le classement est à la fois une reconnaissance de la valeur patrimoniale et un outil de protection.

En Wallonie

Les sites concernés sont pour certains d’entre eux classés comme monument ou comme site, pour les autres la procédure est en cours et devrait être finalisée avant la décision du Comité du patrimoine mondial.  La zone tampon est établie en utilisant un autre outil patrimonial : la zone de protection dont la définition est similaire à celle de la zone tampon.  Dans deux cas, la qualité patrimoniale des abords a conféré également le statut de site classé à la zone tampon.

En Flandre

Les sites composant la série sont tous classés comme monument. Les zones tampons s’appuient sur des outils patrimoniaux et sur des outils d’urbanisme.

En France

Tous ces sites funéraires et mémoirels sont inaliénables y compris les carrés militaires des cimetières civils. Tous les cimetières militaires nationaux et étrangers appartiennent au domaine public de l’Etat et les carrés militaires des cimetières communaux appartiennent au domaine public des communes concernées.

 La loi de finances du 31 juillet 1920 les institue comme bien nationaux affirmation reprise dans la circulaire n°514 –Y, Section des sépultures militaires (cf . Annexe), il est dit  « Un cimetière militaire est un monument national élevé dans le but de glorifier et de perpétuer le souvenir de ceux qui sont morts pour la Patrie ». Elle ajoute et affirme, dans son article 105 : « Les cimetières militaires créés ou à créer sur l’ancien front des armées, pour recevoir à titre perpétuel les cendres des soldats morts pour la France pendant la guerre 1914-1918 sont déclarés propriété nationale et seront gardés et entretenus aux frais de la nation »

A ce titre, les cimetières  bénéficient  d’un régime conçu pour empêcher toute atteinte à leur intégrité et garantir une utilisation conforme à leur destination.

Le code général des collectivités territoriales (L.2223-5) permet de préserver les abords immédiats des cimetières en évitant la réalisation de travaux incompatibles avec des lieux d’inhumation.  Cette disposition vise tant les cimetières communaux que militaires.

De manière plus spécifique, la loi du 29 décembre 1915 institue la sépulture individuelle et permanente pour les soldats et l’entretien à perpétuité par les services de l’Etat.  Le Code des pensions militaires d’invalidités et des victimes de guerre (articles L498, L511et L514) prévoient des dispositions analogues pour les cimetières militaires étrangers.

Cependant dorénavant  ces protections inaliénables et inhabituelles pour un élément proposé par la France  à l’inscription sont renforcées ou en cours de renforcement par l’application à ces derniers des protections nationales ou locales existantes ou en cours de procédure. Tous les éléments du bien proposés à l’inscription au patrimoine mondial bénéficie d’une protection au titre des Monuments Historiques (Loi 1913) ou des sites (Loi 1930) ou d’une procédure de protection Loi  CAP, loi  du 7 juillet 2016 en cours.

La plupart de ces sites sont  propriété de l’Etat. Ceci s’explique juridiquement. Le Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) prévoit que les militaires «Morts pour la France» soient inhumés à titre perpétuel dans les cimetières nationaux créés dans ce but ou le cas échéant, au sein des cimetières communaux. Dans ce cas, leurs tombes sont groupées dans des carrés spéciaux. Les sépultures militaires perpétuelles étrangères (alliées ou ennemies) sont également regroupées dans des carrés spéciaux. Le Code précise que « l’entretien des sépultures perpétuelles peut être confié, sur leur demande, soit aux municipalités, soit à des associations ».

L’Etat français reste propriétaire du sol de tous les cimetières de la guerre 1914-1918 existant en France. Il a donné en jouissance ce sol, à titre perpétuel, donc inaliénable, par des  concessions perpétuelles de jouissance aux Etats combattants afin d’inhumer leurs morts et d’y élever es mémoriaux  pour leur rendre hommage dans le cadre de conventions citées ci-dessous (cf.Tableau ci-dessous) négociées avec le Royaume-Uni pendant la guerre à partir de 1915, pour d’autres lors des Traités de paix, pour d’autres beaucoup plus tard . La DMPA, service de l’ETAT français, met à la disposition des gouvernements étrangers les terrains nécessaires à l’inhumation de leurs soldats tombés en France et leur donne le droit d’aménager et d’entretenir perpétuellement leurs sites funéraires.

Conventions  de jouissance perpétuelle (Agreement Acts) conclues entre l’Etat Français et  les Etats combattants  (texte en annexe)

Conventions Gestionnaire de site

Premier accord 1915   Royaume-Uni –Etat français puis renouvellement;

Accord Royaume –Uni, CWGC et Etat français et accord CWGC avec pays du Commonwealth

  Reconnaît  l’Imperial War Graves Commission (charte 1917) puis Commonwealth War Graves Commission (1960) comme seul gestionnaire sauf exceptions citées infra.
Convention franco-canadienne Gouvernement canadien, commission canadienne des champs de Bataille (1920) décide, suit et paie les travaux et l’entretien dont il confie  l’exécution au CWGC.

-Accords verbaux au cas par cas, puis à partir de 1926, au  Volksbund Deutscher Kriegsgräberfürsorge d’aménager et d’entretenir;

– Accord formel : Convention  franco-allemande de 1966

 

VDK
Convention franco-américaine Commission ABMC (1919) American Battle Monuments Commission, Agence fédérale depuis 1923
Convention franco-italienne : 1ère convention 1918 renouvelée 15 décembre 1976 (JO.26 décembre 1976) Consulat italien
Pas de convention franco-danoise Accord tacite  avec consulat danois
Pas de convention franco-polonaise  Accord tacite : consulat polonais

En l’absence de convention avec les États concernés, la DMPA entretient à titre gracieux  des cimetières militaires étrangers en France : le cimetière russe de Saint-Hilaire-le-Grand (Marne), le cimetière tchécoslovaque de Neuville-Saint-Vaast (Pas-de-Calais) et le cimetière roumain de Soultzmatt (Haut-Rhin) pour lequel elle  rembourse à la commune les frais engagés.

Les mesures de gestion

La gestion du bien en série a pour priorité la conservation des sites qui le composent, la préservation de la valeur universelle exceptionnelle et des attributs sur lesquels elle se fonde.  La communication et le partage de cette valeur universelle exceptionnelle par le plus grand nombre, locaux ou visiteurs, est un autre axe important de la gestion.

Les sites qui composent la série sont répartis sur le territoire de 2 Etats (Belgique, France) et sont présentés par 3 partenaires institutionnels indépendants et autonomes en matière de patrimoine (Wallonie, Flandre, France). Par ailleurs, l’entretien, la gestion et la conservation de ces sites relèvent de la compétence de structures particulières créées pendant ou juste après la guerre par les principaux belligérants.  Les objectifs de ces structures sont sensiblement les mêmes : créer des cimetières militaires, assurer leur entretien et leur gestion.  Ces missions ne se limitent pas au territoire de la Belgique et de la France mais bien à l’ensemble du monde.

Le plan de gestion tient donc compte de cette complexité et s’appuie sur une structure associant les représentants des institutions porteuses du projet (Wallonie, Flandre et France) et les gestionnaires des sites (CWGC, ABMC, VDK, DMPA (service rattaché au ministère de la Défense), IV-INIG). Le plan de gestion devra intégrer cette double composante : gestion du bien en série et respect des modèles internationaux créés par les gestionnaires sur le front ouest et généralisé.

Il faut également tenir compte que chaque institution porteuse du projet a développé ses législations ou pratiques concernant la gestion du site des sites du patrimoine mondial situés son territoire. En France, la DMPA (Direction du patrimoine et de la Mémoire et le Pôle des Sépultures de guerre et des Hauts Lieux de mémoire ont pour cette gestion rédigé une charte, une  circulaire ornementation et un réglement (cf. annexe) .

En outre, il conviendra également de préserver l’ancrage de ces sites dans leur territoire, leur paysage, leur histoire et de maintenir voire renforcer lien avec les populations et collectivités locales. Ceci ne peut se faire en France qu’à travers les plans de gestion locaux, car c’est à l’échelle de la commune ou de la communauté de communes que l’environnement du site peut être appréhendé et reste du fait des autorités locales et des propriétaires riverains de l’élément en série. Il se trouve qu’un grand nombre de bien se trouve inscrit dans une forêt domaniale, propriété de l’Etat, et qu’au travers des plans de gestion forestier, il incombe à l’ONF d’identifier, de protéger, de conserver et de valoriser ces biens et vestiges de guerre. Dans un autre grand nombre de cas, ces éléments se situent en zone rurale et le souvenir et la mémoire locale sont tels que ces éléments font l’objet d’un regard vigilant quotidien similaire à celui apporté aux cimetières civils par les autorités municipales locales, qui par le passé ont souvent œuvré pour conserver sur leur territoire les dépouilles de ceux qui sont morts sur leur sol pour préserver leur liberté.

Afin de répondre à cette complexité et à ces différents enjeux, le plan de gestion du bien en série combinera donc un niveau transnational, national-régional et local.